CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET
DE PRESTATION DE SERVICE
HOME STAGE CONCEPT,
société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000
€
immatriculée du RCS de STRASBOURG sous le numéro 900 050 956
dont le siège social se situe
1, place de l’homme de fer 67000 Strasbourg
Tél. : 06.89.39.09.43
Article 1
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service s'appliquent
de plein droit à toute vente ou prestation de service de décoration, conception/vente
et pose de cuisine, conciergerie, et toutes activités s'y rapportant directement ou
indirectement proposées par la société HOME STAGE CONCEPT (ci-après HOME
STAGE CONCEPT) aux consommateurs, Clients non professionnels et
professionnels (« le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont détaillés sur le devis remis au
Client.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un bien ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou tout autre
document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la
conclusion du contrat.
Le contrat est conclu à la date d'acceptation de la commande par HOME STAGE
CONCEPT.
Toute commande de marchandise ou de prestation de service auprès de la société
HOME STAGE CONCEPT implique l'adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente et de prestations de services qui prévalent sur toutes
les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par
HOME STAGE CONCEPT.
HOME STAGE CONCEPT propose un service de place de marché sur son site
www. homestageconcept.com permettant à des vendeurs professionnels de vendre
des produits neufs à des clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales
entre HOME STAGE CONCEPT et les acheteurs pour l’achat de produits à des
Vendeurs sur le site internet. La société HOME STAGE CONCEPT intervient dans le
cadre de la place de marché en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de
vente conclu entre le Vendeur professionnel et l’Acheteur exclusivement.
Article 2
Commandes
Le Client sélectionne les biens et les services qu'il désire commander et il lui
appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur. La commande de services par le Client donnant lieu à l'établissement
d'un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après
encaissement par HOME STAGE CONCEPT de l'intégralité de l'acompte dû, le cas
échéant, du prix du bien.
En cas de résiliation par le client, l'acompte versé à la commande sera de plein droit
acquis à HOME STAGE CONCEPT et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement. Le contrat conclu entre les parties suite à la commande de biens
sur le site internet de HOME STAGE CONCEPT sera considéré comme définitif dès
que le client procède au paiement sur le site.
Article 3
Livraison et fourniture de services
La livraison des biens ou la prestation de service s'effectuera au domicile ou dans
les locaux du Client dans le délai convenu entre les parties aux conditions
particulières à compter de la réception par HOME STAGE CONCEPT d'une
commande en bonne et due forme.
À défaut de toute livraison ou de prestation de service dans les sept jours après
expiration du délai de livraison convenu, sauf cas de force majeure, le Client pourra
de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison sont à la charge exclusive de
HOME STAGE CONCEPT.
À compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.
Article 4
Prix et modalités de paiement
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
marchandises et prestations vendues sont ceux définis dans le devis soumis au
Client préalablement à la conclusion du contrat.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés HT et TTC.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le
paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra
être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Un acompte correspondant à 40% du prix total des services ou des biens
commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdits
services ou de la livraison des biens.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par chèque bancaire libellé à l’ordre de la société HOME STAGE CONCEPT
- par virement bancaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client audelà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal
seront acquises automatiquement et de plein droit à HOME STAGE CONCEPT,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que HOME STAGE
CONCEPT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, HOME STAGE CONCEPT se réserve le droit, en cas de non-respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture
des Services ou la livraison de biens commandés par le Client et/ou de suspendre
l'exécution de ses obligations.
Article 5
Garantie
HOME STAGE CONCEPT s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions
légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. La société HOME STAGE
CONCEPT ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout
retard ou inexécution indépendant de sa volonté, relevant de la responsabilité du
client et/ou consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
La société HOME STAGE CONEPT étant un intermédiaire dans le cadre de la place
de marché, le Vendeur sera seul responsable de la bonne exécution des obligations
lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la vente de Produits vendus sur son site
internet.
Tous les produits fournis par HOME STAGE CONCEPT bénéficient de la garantie
légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649
du Code civil.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par écrit au siège
de la société HOME STAGE CONCEPT. Lorsque le Client agira en garantie légale
de conformité, il
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation
anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques
des biens.
Article 6
Résolution du contrat
Le contrat peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas :
— d'exécution d'une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du
service dans le devis établi par HOME STAGE CONCEPT ;
— d'exécution dépassant la date limite fixée dans le devis ou, à défaut d'une telle date, dans
les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les
mêmes modalités et sans résultat, la société HOME STAGE CONCEPT de réaliser les
prestations ou de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
Le client pourra alors exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande.
Le contrat peut être résolu par la société HOME STAGE CONCEPT en cas :
— de refus d'exécution de la prestation ou de la livraison du bien commandé par le Client ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation ou la
livraison du bien commandé.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société HOME
STAGE CONCEPT à titre d'indemnité.
Article 7
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client
consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à motiver sa décision. HOME STAGE CONCEPT ne pourra commencer à
exécuter sa mission dans ce temps imparti, sauf si le Client souhaite expressément
que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14
jours. Dans ce cas, le Client est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation et
devra verser à HOME STAGE CONCEPT un montant correspondant au service
fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Pour exercer le droit
de rétractation, le Client doit notifier à la société HOME STAGE CONCEPT dans le
délai précité sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La
rétractation valable du Client met fin au contrat conclu entre les parties.
Article 8
: Réserve de propriété
Tous les produits objet des présentes conditions générales sont vendus avec une
clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement
intégral du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle dès
la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. Le
client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la
délivrance des produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client
devra individualiser les produits livrés au titre des présentes conditions. À défaut
d’individualisation, HOME STAGE CONCEPT pourra en exiger le remboursement ou
reprendre le produit. En cas d’intervention d’un tiers sur le produit, le client devra
impérativement en informer HOME STAGE CONCEPT sans délai et s’opposer à la
prise de garantie ou à toute intervention du tiers. Le client s’interdit de donner en
gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. De même, il s’interdit
de procéder à leur revente tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à
HOME STAGE CONCEPT. Toute modification, transformation ou altération des
produits est interdite. Toute contravention à cette interdiction autorise HOME STAGE
CONCEPT à reprendre possession.
Au choix de HOME STAGE CONCEPT, la mise en œuvre de la clause de réserve de
propriété emportera ou non résolution du contrat de vente. Si HOME STAGE
CONCEPT n’opte pas pour la résolution du contrat, la totalité du prix devient
immédiatement exigible et les produits seront restitués après paiement intégral. Si
HOME STAGE CONCEPT opte pour la résolution, la vente sera résolue de plein
droit après une simple lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse.
Article 9
Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la
gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales notamment.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès,
de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière,
de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant
HOME STAGE CONCEPT, qui peut être contactée à l’adresse
hello@homestageconcept.fr. Si le client ne souhaite pas que les coordonnées le
concernant soient réexploitées à des fins commerciales, et/ou transmises à des tiers
il faudra qu’il en informe HOME STAGE CONCEPT. Il est également précisé que le
Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone
peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 10
Droit applicable / Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service ; et les
opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont
rédigées en langue française. Tous les litiges auxquels les prestations de services et
livraison de biens effectuées en application des présentes conditions générales de
vente et de prestation de service pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites
et qui n'auraient pas pu être au préalable résolus à l'amiable entre les parties, seront
soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG. Par ailleurs, le Client est
informé qu’il dispose d’un recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation si aucune démarche amiable n’a pu aboutir. Les coordonnées du
médiateur sont les suivantes
Jurismédiation
3 quai Finkmatt
67000 Strasbourg
www.jurismediation.com
03.88.68.63.55
Divers
La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de
l’ensemble des CGV.
A ………… le………….
Signature précédée de la mention « Bon pour accord